Y-a-t-il un délai maximal entre l'achat d'un terrain constructible et le dépôt d'une demande de permis de construire ?
question de : elo75

Il existe un délai une fois que le permis de construire a été obtenu pour pouvoir construire sans que ce permis ne soit périmé :
- Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
- Si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

Vous avez donc deux ans pour commencer à construire à compter de la délivrance du permis.

Pour ce qui est du délai pour faire une demande de dépôt de permis de construire, il faut lire votre acte de vente et voir si un délai d'obligation de construire y est porté... Ca dépend donc beaucoup de la situation de votre terrain, (en lotissement ou non) pour voir si il y a un délai de 3 ou 5 ans ??? Le plus sage est de vous renseigner auprès de votre notaire.
réponse de : shon le 2008-01-14

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