Refus d'héritage, qu'est ce qui rentre en compte ?
question de : didi

Si vous voulez renoncer à un héritage, il faut commencer par ne pas l’avoir acceptée auparavant.

Sachez donc que le fait de partager le mobilier, encaisser une somme revenant à la succession, payer une dette successorale, sont des exemples de ce qui est considéré comme des actes valant acceptation.

Un refus d'héritage ne se fait pas seulement sur les finances et si refus il y a, il doit être total !!
réponse de : Mémé le 2008-01-14




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27-06-2008