Ma locataire fait du bruit sans cesse que faire ?
question de : marie lo

Essayez de faire mesurer les décibèles, et si celà dépasse les mesures, ainsi que les heures "permises" pour faire du bruit, portez plainte.

Si ces bruits vous ennuient ou pausent problèmes aux voisins, contactez votre locataire et demandez lui de faire en sorte qu'ils cessent. Si il refuse d'entendre vos réclamations amiables, avant d'envisager des procédures judiciaires, vous devez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au fauteur de trouble et saisir les services administratifs compétents.

Il est possible d'agir contre un bruit émis par des voisins si c'est un trouble anormal de voisinage ou s'il est interdit par un texte. Le bruit causé de nuit est plus grave, c'est un tapage nocturne.

Il existe de multiples textes (qui prévoient à la fois la prévention et les sanctions des nuisances sonores), dont la plupart sont locaux, concernant spécifiquement le bruit. En effet la Loi prévoit que la réglementation générale " antibruit " (articles L1 et L2 du Code de la Santé Publique, loi du 28/11/1990) pourra être complétée, et durcie, par des arrêtés des maires et préfets.

Si votre locataire fait trop de bruit et qu'il refuse d'entendre raison, il s'agit d'un trouble de voisinage et dans ce cas il vous faudra entamer une procédure devant les Tribunaux. En fonction de l'auteur du bruit et du dommage subi, le Tribunal compétent sera le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

Dans ce cas il vous appartiendra de prouver la réalité du trouble subit. Prenez donc la précaution de prévoir des attestations, constats d'huissiers ou relevé de décibels établi par un professionnel en présence d'un huissier.
réponse de : Bernadette le 2008-01-16

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