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Une reconnaissance de dette sans date butoir et en un seul exemplaire est elle recevable ?
question de : damien

Si vous voulez vraiment vous prémunir contre tous les risques, faites votre reconnaissance de dettes devant un notaire.

Si vous le faite sous forme de contrat sous seing privé, la reconnaissance de dette que vous rédigerez devra faire l'objet de quelques précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur dans sa rédaction, pourrait par la suite, vous emmenez à avoir un contrat caduque devant les tribunaux.

Ce contrat sous seing privé, comportera, le nom et l'adresse de l'emprunteur, il devra aussi comporter de la main de l'emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en toutes lettres, sa signature, la date de la rédaction de la reconnaissance de dette, la somme à rembourser, en une ou plusieurs fois, ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées, par les conventions passées entre le prêteur et l'acheteur. Si donc vous n'avez pas mis de date butoir, votre reconnaissance de dettes n'est pas conforme.

Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature. La réglementation fiscale prévoit que les prêts, avec intérêt ou non, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle.
réponse de : henri.




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05-11-2017