Qu'est-ce que la capacité juridique ?
question de : mer

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même.

La définition du dictionnaire juridique est : "Aptitude juridique d’une personne à être titulaire de droits ou d’obligations (capacité de jouissance) et à pouvoir les mettre en oeuvre (capacité d’exercice)".

Cette capacité peut s'entendre pour un individu ou pour une association, mais seules les associations déclarées ont la capacité de recevoir des libéralités conformément à l'article 910 du code civil, alinéa 2.
Si un préfet estime qu'une association n'a pas la capacité de recevoir la libéralité, il peut saisir un juge judiciaire, seul habilité en la matière. Dans ce cas, l'association ou le cas échéant, le notaire, sera informé par lettre recommandée avec avis de réception.

La sanction de l'absence de capacité juridique, est la nullité de la libéralité qui sera constatée par le juge judiciaire.
réponse de : pétoncle le 2008-01-21

Les 5 questions précédentes :
Combien de temps faut il pour apprendre une langue étrangère ?
Pourquoi y a t'il des grosses et des petites planètes dans notre système solaire ?
Où faire expertiser pour vendre un bijou au meilleur prix ?
Les téléviseurs hd ready et full hd on t il une bonne qualité d’image sans une source haute définition ?
Travail par intérim pour retraité, est-ce possible ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
capacité juridique