Peut-on mettre fin à une indivision unilatéralement ?
question de : didi

Non légalement vous ne pouvez pas mettre fin à une indivision seul cela remettrait en cause l'esprit même de l'indivision.

Pour pouvoir sortir d'une indivision il faut obligatoirement l'accord de tous les indivisaires. Le cas le plus répandu d'indivision est le compte joint. Pour arrêter un compte joint vous devez écrire une lettre recommandée à votre banque pour demander la déscolarisation de votre compte en notifiant clairement si vous souhaitez conserver ce compte à votre nom ou bien si c'est votre conjoint qui conservera ce compte.

La banque écrira au conjoint celui ci aura un délai d'un mois pour confirmer son accord.
réponse de : gaubert michel le 2008-01-20

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