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Lorsqu'un pacs est dissous, est-ce que l'indivision est également rompue ?
question de : didi

En cas de dissolution unilatérale volontaire de votre pacs, le partenaire abandonné pourra obtenir en cas de faute de l'autre une indemnisation pour le préjudice moral ou pécuniaire que celui-ci lui aura causé.

Pour ce qui est de la dissolution du pacs, c'est en principe aux partenaires pacsés qu'il revient d'organiser eux-mêmes la liquidation des biens acquis pendant leur union. Il faudra donc appliquer les règles de la convention de Pacs telle qu'elle a été rédigée et, à défaut, ces biens suivront les règles de l'indivision et devront être partagés. Donc pour répondre clairement à votre question, oui, l'indivision est rompue lorsque votre pacs est dissous.

Si il existe un désaccord entre vous, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.

Il y a également des effets qui sont souvent moins connus après le pacs soit dissous. Par exemple, si rien n'est précisé dans votre convention, celui qui a occupé un bien indivis doit une indemnité à l'autre, et celui qui a effectué des travaux sur le bien indivis doit être remboursé, même chose pour celui qui aurait payé les échéances d'un prêt portant sur un bien indivis.
réponse de : malaga.




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05-11-2017