Quelles demarches faut il faire pour changer l'adresse d'une SCI ?
question de : lydia

Changer l'adresse d'une SCI revient à faire le transfert du siège social. Cette opération nécessite la mise en oeuvre d’une procédure précise. L'opération doit se dérouler comme suit :

1°) Il faudra faire une réunion et inscrire ce changement à l'ordre du jour, faire un rapport de la gérance et élaborer un nouveau texte portant sur les résolutions.

2°) Il faudra faire une publication dans un journal d'annonces légales pour déclarer le nouvel endroit du siège social de la SCI.

3°) Il faudra faire un envois de vos documents au centre de formalité des entreprises.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME permet à toute personne morale d’installer son siège social au domicile de son représentant légal en cours de vie sociale. Cette disposition est limitée toutefois à 5 ans à compter de la date de constitution de la société. Les formalités de publicité sont importantes : respectez l’obligation de transmission des pièces justificatives au CFE, ainsi que la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales.
réponse de : adimo le 2008-01-24

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