Une chasse privée doit-t-elle être close ?
question de : catherine

Les obligations du propriétaire d'une chasse privée ne sont pas de cloturer, mais par contre, un balisage du territoire par des panneaux (chasse privée) est obligatoire.

Une autre précision, en ce qui concerne les associations communales de chasse agréées, le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune (en dehors d'un rayon de 150m autour des habitations) est dévolu de plein droit à l'ACCA. Le territoire de l'ACCA est défini par arrêté préfectoral. Toutefois dans certaines conditions, l'apport obligatoire du droit de chasse peut être remis en cause : c'est le droit d'opposition.

Le propriétaire d'un bien d'une superficie au moins égale à 20 ha d'un seul tenant peut se réserver le droit de chasse. (articles L 422.10 / 422.13 et R 422.42). Dans ce cas, il devra baliser avec des panneaux chasse privée.

Un propriétaire peut refuser l'apport de son droit de chasse à l'ACCA au nom de ses convictions personnelles, quelle que soit la superficie de sa propriété (Articles L 422.10 et R ). Il devra baliser ses terrains avec des panneaux chasse interdite.
réponse de : jourjie le 2008-01-24

Les 5 questions précédentes :
Comment décongeler du poisson ?
Quelles demarches faut il faire pour changer l'adresse d'une SCI ?
Où acheter de l'imitation de tomette ?
Pour dépasser un cycliste ai je le droit de franchir une ligne continue avec au moins deux roues ?
Quelle est la différence entre du grés cérame et du grés émaillé ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
chasse privée