Est-il vrai qu'en montant une SCI on peut louer à son enfant et il peut prétendre à l'APL ?
question de : clara

Pour commencer, il faut savoir qu'une SCI ne peut avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit.
Donc, une SCI ne peut « louer meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.

Pour toucher l'APL, il faut avoir à sa charge le remboursement d'un prêt ou un loyer. S'il s'agit d'une location, le propriétaire ne doit être ni un parent ou grand-parent, ni un enfant ou petit-enfant du locataire. Par contre, si le loueur est une SCI, dans ce cas là, vous pouvez louer à votre enfant et celui-ci pourra toucher l'APL.

Il faut donc pour percevoir une aide, que le bailleur soit juridiquement une SCI. Mais forcément très intéressante. Avant d’opter pour cette solution, il est conseillé d’établir un bilan coût-avantages entre le montant de l’aide octroyée et les sommes à débourser. Une SCI implique l’accomplissement de formalités de constitution
- rédaction des statuts (payant),
- droits de timbres (payant),
- dépôt au greffe du tribunal de commerce (payant),
- publicité dans un journal d’annonces légales (payant)

Il y aura en plus l’approbation annuelle des comptes, qui est néanmoins plus simple que pour des sociétés commerciales.
réponse de : mathieu le 2008-01-29

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