Nouvelle loi sur la caution de 1 mois ? Pour quand ? Et pour qui ?
question de : sauier

A ma connaissance, la mesure a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007, mais elle doit encore être examinée par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008.
Elle est donc susceptible de modification et à ce jour pas encore applicable et il faudra attendre sa parution au JO.

Donc à ce jour, le dépôt de garantie est toujours de 2 mois maximum.

Il vous faut donc encore être patient pour que tous les locataires puissent bénéficier de cette nouvelle loi sur la caution... Mais je ne pense pas que ce soit applicable aux personnes qui ont déjà payé !!! Ce ne sera à mon avis que pour les nouveaux locataires.
réponse de : grég le 2008-01-29

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