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Mon locataire veut faire de ma maison son siège social , en quoi ça m'implique ?
question de : palous

Il a besoin de votre autorisation pour en faire son siège social (qui ne pourra être que provisoir pour deux ans si il s'agit d'une SARL)... Mais ceci ne changera rien pour vous, ni au niveau des loyers, ni au niveau de la destination de l'immeuble.

Si votre locataire met son siège social à son domicile, en aucun cas, ça ne transforme la destination du bien loué. En d’autres termes, l’appartement loué par le gérant ne devient pas, du fait de sa désignation comme siège social d’une sarl, un local commercial ou des bureaux.

Son bail d’habitation ne devient donc pas un bail commercial ou un bail civil. Aussi, le choix de ce siège social ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance, livraisons de biens, allers et venues de clientèle... (Les troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).
réponse de : maison.




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21-10-2014