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Avec une reconnaissance de dette peut-on directement aller voir un huissier de justice sans passer par un tribunal ?
question de : Sam

Pour commencer, il faut que votre reconnaissance de dette soit valable, c'est à dire qu'elle comporte la somme, (en chiffre et en lettre), la date de contraction de la dette et la date d'échéance, c'est à dire la date à laquelle la personne devait vous rendre l'argent. Il faut que tout ceci soit rédigé de la main de la personne à qui vous avez prêté et que cette reconnaissance de dette soit ensuite enregistrée...

Notez bien que pour une dette de 4 001 € à 10 000 €, en cas de litige, c’est le tribunal d’instance qui est compétent et vous n'avez pas besoin d'un avocat. Au delà, vous devez vous faire assister par un avocat, car votre différend relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Donc, si votre reconnaissance de dette a été bien faite et qu'elle est arrivée à échéance sans que l'emprunteur ne vous ait remboursé, vous pouvez aller directement voir un huissier de justice selon le code civil.

L’article 1326 du Code Civil fixe les mentions devant obligatoirement figurer dans une reconnaissance de dettes. Et il y est dit :

"Lorsqu’une reconnaissance de dettes arrivée à échéance n’est pas honorée, il convient de remettre l’original à un Huissier de Justice : il utilisera la procédure d’injonction de payer afin de tenter de procéder au recouvrement des sommes restant dues."

Notez encore que saisir un huissier vous coûtera de l'argent... environ 70 euros.
réponse de : astrid.




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24-10-2014