Peut on me vendre un scooter 50cc sans carte grise car d’avant 2004 ?
question de : Titoune

Si vous achetez un scooter de 50cc, depuis le 1er juillet 2004, vous devez le faire immatriculer, et ce en vertu de L’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Si vous achetez un scooter d'occasion qui est d'avant juillet 2004, le vendeur peut vous le céder sans carte grise... Vous même, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer... Du moins pas dans l'immédiat. Vous avez jusqu'au 30 juin 2009 pour le faire.

Pour être clair, si vous possédez ou achetez en France un 50 cm3 d'occasion (mobylette, scooter ou un 50 cm3 à boite de vitesse) qui n'a jamais été immatriculé, vous aurez jusqu'au 30 juin 2009 pour le faire.

Si vous voulez faire l'immatriculation du scooter que vous avez acheté, vous pouvez soit vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit écrire au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26, avenue Charles de Gaulle
BP 80090
95165 Montmorency CEDEX
réponse de : tony le 2008-01-31

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