Quelle est la différence entre céder ses parts sociales ou les vendre ?
question de : roland

C’est en fait la même chose, puisqu’un associé qui veut se désengager d’une SARL doit céder ses parts sociales et pour ça, il peut choisir de faire une cession en faveur d’un autre associé, d’un conjoint, d’un ascendant, un descendant ou d’une personne étrangère à la société et cette personne lui achètera ses parts… Il va donc les vendre.

Il est à noter que si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec AR à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales et il ne pourra les céder que si il recueille la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).

En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les lui acheter ou les faire acheter par un tiers agréé ou par la société elle-même
Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
réponse de : lutin le 2008-02-04

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