Peut on céder à un tiers une reconnaissance de dettes ?
question de : laurence

Si ma mémoire est bonne le patrimoine est incessible indivisible et unique mais le problème c'est de savoir si la reconnaissance de dette est soumise aux mêmes lois. Il me semble que oui et que dans ce cas vous êtes obligé de garder vos dettes... Du moins sur le plan des dettes personnelles.

Au niveau de la dette ou de la créance commerciale, il me semble qu'elle peut se présenter sous la forme :
• soit d'une traite ou lettre de change. C'est un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.
• soit d'un billet à ordre. C'est un titre écrit par lequel une personne s'oblige à payer, sur présentation du billet, à l'échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.
• soit de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles. C'est un titre permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.
réponse de : mouloud le skoud le 2008-02-05

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