Combien de jours aprés le compromis doit on signer la vente ?
question de : alain

Après avoir signé le compromis de vente, le délais pour passer devant le notaire est en principe mentionné dans le compromis en accord avec l'acheteur et le vendeur.

Certains disent parfois qu'un contrat de vente provisoire n'est valable que quatre mois. C'est faux. En revanche, ce qui est vrai c'est qu'en principe, vous êtes appelé dans les quatre mois à passer devant le notaire pour l'acte de vente définitif, également appelé passation de l'acte.

Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat.

Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

réponse de : josette le 2008-02-05

Les 5 questions précédentes :
Quelle est la différence entre le beurre de cacao et le beurre de karité ?
Peut on céder à un tiers une reconnaissance de dettes ?
Un lecteur DVD externe peut il s'utiliser si celui de mon PC est en panne ?
Comment enlever les traces de thé ou d'infusions qui persistent sur les tasses ?
Comment faire un tatouage des sourcils ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
compromis de vente