Un huissier peut-il me faire payer des frais pour un retard de paiement sans jugement ?
question de : annick

La réponse que je vais vous faire n'est qu'un "éclairage", mais en aucun cas une réponse sur laquelle il faut vous reposer les yeux fermés car je ne connais pas votre dossier et il ne m'est donc pas possible d'émettre une opinion vraiment objective.

Si un huissier a été saisi par votre créancier, que vous avez une injonction de payer qui ne fait pas suite à un jugement, que l'huissier vous facture des frais pour ses honoraires et des frais pour votre retard de paiement, vous pouvez très bien payer la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent sans passer par l'huissier. C'est à ce moment là à votre créancier qui a demandé le service de l'huissier de payer les honoraires. (Attention de ne pas confondre un huissier et un cabinet de recouvrement)...

Si par contre il y a eu un jugement qui vous a condamné, l'huissier peut prendre une saisie conservatoire ou attribution sur vos comptes et là les frais seront payés par vous.
réponse de : ade84 le 2008-02-09

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