Est ce que des dettes s'annulent après un certains nombres d'années ?
question de : marie line

Toutes les dettes s'annulent une fois acquittées. Par contre, suivant que vous ayez une dette commerciale, une dette pour un achat à crédit ou autre, elles n'ont pas toutes la même durée de validité.

La plupart du temps, une dette fait l'objet d'une prescription de droit commun de trente ans.. Mais attention, si après 29ans, vous "commencez" à payer, le délai repart pour trente années.

Pour ce qui est d'un crédit pour un bien à la consommation. Si vous ne payez pas et que vous n'êtes pas jugé, le délai de prescription est de 2 ans. Si dans ce délai, le tribunal d'instance n'est pas saisi par votre créancier, la dette (ou les dettes) est forclose et vous n'avez plus à payer sans avoir à faire aucune démarche,( art L 311-37 du code de la consommation ). Notez bien que ce délai de deux ans démarre à compter du premier incident de paiement non régularisé.
réponse de : tarzan le 2008-02-09

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