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Une reconnaissance de dette faite un an après est elle valable ?
question de : marie

A partir du moment où votre débiteur et vous même êtes d'accord pour rédiger cette reconnaissance de dette et que celle-ci est faite dans les règles, il n'y a pas de raison pour qu'elle ne soit pas valable !!

Vous pouvez la faire partir un an après, mais par précaution, je vous conseil de la rédiger devant notaire. Je vous rappel tous les éléments pour que votre reconnaissance de dette soit valable.

Si vous la faite sous forme de contrat sous seing privé, elle comportera, le nom et l'adresse de l'emprunteur, il devra aussi comporter de la main de l'emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en toutes lettres, sa signature, la date de la rédaction de la reconnaissance de dette, la somme à rembourser, en une ou plusieurs fois, ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées, par les conventions passées entre le prêteur et l'acheteur.

Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature, même si celle-ci est faite un an après. La réglementation fiscale prévoit que les prêts, avec intérêt ou non, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle.
réponse de : Michelaptiva.




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10-11-2017