Puis-je avoir un relevé du montant restant à payer de ma saisie sur salaire ?
question de : jeanklod

Oui, il est possible d'obtenir un tel relevé. Pour ça, le mieux est de vous adresser à la "structure" qui est chargée de vous faire la saisie sur salaire. Bien souvent au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de votre résidence où à l'huissier de justice en charge de votre dossier.

La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur.
La saisine des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.

La saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
réponse de : Pierre le 2008-02-20

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