Comment mettre en oeuvre une procédure de surendettement ?
question de : Ritchi

Si vous devez mettre en oeuvre la procédure de surendettement il vous faudra vous présenter au secrétariat de la commission qui est tenu par l'Agence locale de la Banque de France, et y signer une demande de bénéfice de la procédure. Vous devrez indiquer vos cordonnées, situation familiale et l'état détaillé de vos revenus, des éléments actifs et passifs de votre patrimoine plus les noms et adresses de vos créanciers.

Lorsque votre dossier est complet, il faut un délai de 6 mois pour que la Commission statue sur l’orientation du dossier et sur sa recevabilité. La procédure de surendettement dira si vous n’avez plus à payer vos créanciers (du moins sur les frais ou commissions normalement dues).

Vous serez ensuite certainement orienté vers un plan amiable pour tenter de négocier des étalements de paiement ou modification de prêts, un arsenal de mesures sera alors pris en fonction de vos biens saisissables, des différentes aides sociales aménageables et envisageables…
réponse de : Didier le 2008-02-28

Les 5 questions précédentes :
Quel est l'origine des anniversaires?
Je souhaite carreler une terrasse dont l'étanchéité est realisée avec de la bande goudronnée. Puis-je carreler su cette bande ?
Quel est la planète la plus froide ?
Comment devenir ambulancier ?
Comment enlever de la moisissure et son odeur sur du parquet ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
procédure de surendettement