Est-il nécessaire de faire appel à un notaire pour une succession ?
question de : JCL

Tout dépend de ce que vous appellez succession... Pour qu'elle partie de la succession ? Si c'est pour remplir une déclaration de succession, (droits de mutation par décès) vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire, à la limite, il est même conseillé de s'en passer !!!

Les héritiers peuvent rédiger, souscrire et déposer eux-mêmes cette déclaration auprès des services des impôts. Vous y avez intérêt car vous y apporterez sans doute plus de soin que le notaire qui souvent cherche avant tout à éviter les difficultés avec l’administration fiscale. En plus, ses émoluments sont calculés sur l’actif brut laissé par le défunt et son intérêt tend à porter les évaluations maximales.

La déclaration de succession doit, obligatoirement, être déposée dans les six mois du décès avec le paiement des droits. Pour tout le reste, un notaire sera plus apte à liquider une succession. Mais il y a encore une autre solution, en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté, le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour dresser l'acte de notoriété, ce sera en plus gratuit. Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, même si le décès est intervenu en un autre lieu.
réponse de : isabelle le 2008-03-03

Les 5 questions précédentes :
Pour poser une deuxième batterie auxiliaire dans un camping car quel est le schéma d'installation ?
Peut on planter un cerisier de 4m de hauteur et racine nue ?
Quand il y a 4 voies avec dans chacune 1 flêche de direction pour aller tout droit peut on changer de voie ?
Comment nettoyer une semelle de centrale vapeur bien tâchée ?
Abandon du domicile conjugual, que puis-je faire ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
succession