Peut on débloquer une partie du compte séquestre avant la date prévue ?
question de : christelle

Non, vous ne pouvez pas débloquer l'argent d'un compte séquestre avant la date convenue ou pour la constitution d'une société avant d'avoir remis votre K BIS à votre banque.

Normalement donc, un compte séquestre n'est débloqué qu'à la signature de l'acte définitif.

Pour une acquisition immobilière, c'est le notaire lui-même qui débloquera les fonds lorsqu'il aura reçu l'argent de la vente, les apports personnels et l'éventuel crédit bancaire.
Il fera les comptes et restituera à chacun ce qui lui est dû.

Le compte séquestre est une garantie plus forte en cas de litige. Les sommes déposées dans une banque restent en attente d'encaissement définitif ou de reversement (annulation de la vente ou sortie du locataire). C'est une garantie financière qui est destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers.
réponse de : domi le 2008-03-06

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