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Formulaire reconnaissance de dettes ?
question de : André

Une reconnaissance de dette doit se faire sur papier libre et manuscrite puis visée par un officier ministériel ou un notaire pour être valable. Il n'y a donc pas de formulaire à imprimer...

Ceci dit, à défaut d'un formulaire pour reconnaissance de dettes, je vais vous donner un exemple de texte :

Je soussigné Mr X habitant (adresse X), avoir emprunté la somme de 000 euros (zéro zéro zéro euros), à Mr XX habitant (adresse de XX) en date du 00/00/0000.

Il est convenu que cette somme sera remboursée avant la date du 00/00/0000 en plusieurs échéances qui s'étalonneront comme suit :

- Inscrivez les dates des différentes échéances ainsi que leurs montants.
(Signature de l'emprunteur).

Il est important que cette reconnaissance de dette soit écrite de la main de l'emprunteur et qu'il y est sa signature.

Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature. La réglementation fiscale prévoit que les prêts, avec intérêt ou non, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle.
réponse de : dragui 83.




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06-11-2017