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Est il vrai qu'un huissier est obligé de nous laisser sur le compte bancaire un minimum vital, un montant insaisissable ?
question de : laura

Un huissier est obligé de vous laisser le montant du RMI sur votre compte, c'est ce que l'on appel un montant insaisissable.

Depuis la fin de l'année 2002, toute personne dont le compte est saisi peut déposer une demande auprès de sa banque pour disposer immédiatement d'une somme insaisissable égale au RMI (à condition que cette somme soit disponible sur votre compte).
La somme maximale de ce montant insaisissable reste le même que vous viviez seul, en couple avec ou sans enfant. Ce sera le montant mensuel pour un allocataire seul

Les banquiers appellent ça le SBI, (solde bancaire insaisissable).
Ca doit vous permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes.

Pour obtenir le SBI, il faut faire une demande, donc remplir le formulaire joint à l'acte de saisie reçu et le retourner à la banque ou demander ce formulaire à la banque et lui renvoyer.
La personne dispose de 15 jours pour formuler sa demande (décret n°2002-1150 du 11-09-02)

Si plusieurs comptes sont saisis, il n'est possible de demander le SBI que pour un seul compte, même s'il y a plusieurs titulaires.
réponse de : patricia.




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05-11-2017