Est-ce que je peux me rétracter au moyen d'un e-mail ?
question de : marie-claude
Non, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer au moyen d'un email... Le courrier électronique n'a aucune reconnaissance juridique.
Il convient en principe de remplir le coupon de rétractation lorsqu'il y en a un ou de faire un courrier... Quelques soit la façon dont vous allez vous rétracter, il faudra envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. La date de l'avis que vous conserverez sera importante en cas de litige.
ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
réponse de : franck le 2008-03-13
Les 5 questions précédentes :
Est-il possible de se pacser avec un étranger vivant à l'étranger ?
Est il possible d'enregistrer en analogique et passer les films sur télévision numérique ?
Quand on doit mettre une femelle combattant avec un mâle ?
Utilise t-on encore le cornet en tulle pour un bouquet de mariée ?
Pourquoi vout-ont les étoiles juste la nuit ?
Faire une recherche dans la même catégorie :
rétracter