Où s'adresser pour contester une décision pour retrait de points sur permis de conduire ?
question de : RESEDA
Vous pouvez présenter un recours gracieux auprès du fichier national, mais n’espérez pas trop !!! Il n’est pas nécessaire de faire votre demande au greffe du tribunal qui vous a condamné car le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient automatiquement si le tribunal condamne.
Ce sera à vous d’apporter les preuves que la décision est abusive. Quand vous avez reçu les documents à votre domicile (la contravention), il devait y avoir l'information pour la perte de points et c'est celle là qui est importante car ensuite, vous ne recevrez pas de complément d’information pour justifier le « pourquoi » du retrait de points de votre permis de conduire.
Si c'est la contravention que vous voulez contester, vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
Si vous contestez, en tant que propriétaire du véhicule, vous serez imposé de vous acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.
Vous n'avez pas à payer la contravention et le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
réponse de : walter le 2008-03-19
Les 5 questions précédentes :
Quelle est la différence entre le vaccin et le sérum ?
Comment rénover un vieux fauteuil en cuir ?
Comment restaurer un cuir craquelé ?
Comment calculer le dosage du fer pour le béton armé ?
Une dette locative nous laisse t'elle le droit à l'APL ?
Faire une recherche dans la même catégorie :
retrait de points sur permis de conduire
