Héritier sans héritage l'huissier peut-il faire une saisie sur salaire même si on fait une renonciation à héritage ?
question de : mamy91

Les héritiers ont le choix soit d’accepter la succession soit de la refuser. Ils disposent d’un délai de 3 mois à compter du jour de l’ouverture de la succession pour faire un inventaire de l’héritage et ensuite ils doivent faire connaitre leur décision dans les 40 jours.

Un héritier qui renonce à une succession perd tous ces droits sur les actifs du défunt mais cela permet également d’échapper à toutes ses dettes. La renonciation doit être déposée auprès du tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession.

Si tous ces délais et procédures de renonciation à héritage sont respectés, un huissier ne peut en aucun cas saisir les héritiers dans le cadre du recouvrement des dettes de la personne décédée.
réponse de : Mod-Steph le 2008-03-26

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