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Héritage reçu sous forme d'argent en cas de divorce, marié sous le régime de la communauté que se passe t'il ?
question de : pascal

Lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant le mariage mais également ceux qui lui seront donnés ou dont il héritera pendant le mariage.

Donc si l’un des époux hérite d’un bien ou d’une somme d’argent, cela reste sa propriété et il peut la réclamer lors de la liquidation de la communauté si elle n'est pas dépensée.
Si la somme d’argent héritée a servi à acheter un bien en commun, restaurer l'habitation commune ou tout autre utilisation, et si l’époux qui a apporté cette somme peut prouver la provenance du financement, il peut réclamer une récompense lors de la séparation.

Rentrent dans la communauté tous les biens achetés par les deux époux pendant le mariage, toutes les économies, tous les revenus provenant du travail, les revenus fonciers.

En revanche, les époux sont solidaires et responsables au même titre, des dettes contractés par l’un ou l’autre avant ou pendant le mariage.
réponse de : Mod-Steph.




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10-11-2017