ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
9724


Comment faire une reconnaissance de paternité (père biologique décédé et enfant majeur) ?
question de : momo

Dans le cadre de la reconnaissance de paternité, une loi présume qu’un enfant né pendant le mariage ne peut avoir comme père que le mari de sa mère, cette règle est associée à la durée de la grossesse, il faut donc que l’enfant soit né au maximum 300jours après la date du mariage. Si ces paramètres peuvent être prouvés, il faut faire une demande auprès du Tribunal.

Pour tout autre type de situation, une action pour prouver la paternité est possible soit par une analyse génétique mais cela suppose qu’il faille déterrer le défunt, cette procédure est lourde et longue, la demande doit être déposée auprès du Procureur de la République.

On peut également essayer de prouver par tous moyens qu’il existait une relation entre l’enfant même devenu majeur et le père qui est décédé, qui n'avait pas reconnu son enfant à l'époque. Pour cela, il faut être en mesure de fournir des photos de l’enfant et du père, des attestations sur la relation père/enfant mais également sur le fait que le père et la mère avait bien une relation au moment de la conception de l’enfant. Cette procédure doit être engagée auprès du Juge aux Affaires Familiales.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 -

















Répondre


ajouter des informations






10-11-2017