Un forain a t'il le droit d'habiter dans sa caravane sur sa propriété ?
question de : sandra

Si la propriété vous appartient, il parait plus que probable que vous puissiez habiter dans votre caravane, que vous soyez forain ou non !!!

Quelques réserves toute fois, il faut que vous ayez l'autorisation de la municipalité pour poser une caravane de façon "fixe" sur votre terrain.

L’article R. 443-4 du Code de l’urbanisme répond exactement à votre question : “ tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane, est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

“ Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu (...) ”

Le stationnement et le fait de vivre dans une caravane sont en fait deux choses différentes.
Selon l'administration fiscale les gens du voyage et les forains sont assujettis aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles que les autres contribuables. Ils ne font l'objet ni d'un traitement fiscal privilégié, ni d'une surveillance spécifique et systématique des services de contrôle. Mêmes obligations donc, mêmes droits.
réponse de : anthony le 2008-03-31

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