ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
9816


Comment et sur combien d'année peut-on demander le rappel de l'indexation de la pension alimentaire ?
question de : wind13

L’indexation d’une pension alimentaire peut se faire chaque année à la même date mais pour cela il faut qu’il en soit fait obligatoirement mention dans le jugement initial de divorce. Si aucune obligation n'est stipulée dans le jugement c'est qu'aucune des parties n'en a fait la demande ou que le juge a refusé de l'appliquer. On peut toujours essayer de faire une requête auprès du Juge aux affaires familiales.

Normalement c’est à la personne qui verse la pension de penser à effectuer la revalorisation mais la personne créancière peut lui imposer de régler le montant de la pension indexé soit par lettre recommandée soit par voie d’huissier ou encore en déposer une requête auprès du Tribunal aux affaires familiales.

Aucun arriéré d’indexation ne peut être demandé pour les années précédentes, la personne touchant la pension devant réagir de suite. L’indexation de pension alimentaire ne peut être demandée que pour l’année en cours et les années suivantes et ce à échéance annuelle précise.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 -

















Répondre


ajouter des informations






07-11-2017