Dois-je poser une demande de congés si mon entreprise ferme pour congé ?
question de : marie-claude

Un employeur a la possibilité de procéder à une fermeture annuelle de son entreprise durant la période des congés payés des salariés. Dans ce cas, c’est l’employeur qui doit informer les salariés par courrier de la date de fermeture de l’entreprise. Le salarié n’a donc pas à déposer une demande de congés payés puisque c’est l’entreprise qui ferme.

L’employeur peut fermer son entreprise à n’importe quelle date à partir du moment où il en informe ses employés. Si un nouvel employé n’a pas acquis le nombre nécessaire de jours de congés payés, l’employeur doit déposer une demande d’indemnisation partielle auprès des ASSEDIC ou proposer au salarié de décompter ses jours de congés sur ceux en cours d’acquisition.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-02

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