ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
9893


Un propriétaire peut-il être tuteur de son locataire ?
question de : le mage

Aucun texte de loi concernant la tutelle n’interdit à un propriétaire d’être le tuteur de son locataire. Dans le cadre d’une mise sous tutelle d’une personne majeure, le tuteur peut-être désigné par la personne défaillante ou la mise sous tutelle peut-être demandée par l'entourage ou directement par un Juge mais une telle procédure est régie par le Tribunal d’Instance et c’est le Juge des tutelles qui nomme le tuteur parmi les parents, amis ou autres en évaluant la capacité de la personne à être tuteur en fonction de beaucoup d’éléments.

Le tuteur peut donc être choisi parmi l’entourage de la personne protégée, il peut s’agir de n’importe qui avec lien de parenté ou non. C’est donc le Juge des Tutelles auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence qui évalue les compétences et la loyauté du futur tuteur.

réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






06-11-2017