Si une reconnaissance de dette n'est pas signée par le prêteur, est elle valable ?
question de : DOG

Une reconnaissance peut être signée seulement par l’emprunteur et dans ce cas elle est complètement valable. L’établissement d’une reconnaissance de dettes est obligatoire pour tout prêt de sommes supérieur à 760 Euros.

Pour qu’elle soit valable, une reconnaissance de dettes doit être rédigée à la main, datée et signée par l’emprunteur, la somme prêtée doit être écrite en chiffres et en toutes lettres et doivent apparaître clairement et précisément les conditions de remboursement.

L’identité complète de l’emprunteur et du prêteur doit être mentionnée, un original doit être remis à l’emprunteur et un autre doit être remis au prêteur. La signature du prêteur n’est donc pas obligatoire mais recommandée.

réponse de : Mod-Steph le 2008-04-07

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