ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
9937


L'avis de passage d'un huissier vaut-il commandement de payer ?
question de : evelyne

Oui, l'avis de passage d'un huissier vaut commandement de payer car c'est lui qui délivre le commandement de payer qui est lui même prononcé par un tribunal, suite à une procédure de recouvrement demandée par un créancier.

Il ne faut pas ignorer cet avis de passage pour ne pas vous mettre dans une situation délicate. Il est préférable de prendre rapidement contact avec l'huissier et d'essayer ensemble de trouver la meilleure solution.

Un huissier agit pour les intérêts de son client, mais contrairement à ce que l'on dit et ce que l'on pense, ce n'est pas une personne totalement inhumaine, si il y a une solution que vous pouvez apporter qui arrive à respecter la loi et à satisfaire son client en vous pénalisant le moins possible, il l'appliquera.
réponse de : dom.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






07-11-2017