Est-on obligé d'accepter une lettre recommandée ?
question de : didier

Rien n’oblige un destinataire d’accepter une lettre recommandée présentée par le facteur, il peut la refuser. S’il s’agit d’une lettre recommandée simple, le facteur la déposera tout simplement dans la boîte au lettres mais s’il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, on peut refuser de signer l’accusé de réception et dans ce cas, le facteur la dépose au bureau de poste et on dispose de 15 jours pour la récupérer, passé ce délai la lettre est renvoyée à l’expéditeur.

Attention, si la lettre recommandée concerne un courrier contenant des délais ou des éléments légaux, la date faisant foi est la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée pour la première fois au domicile.
Si la lettre recommandée est envoyée dans le cadre d’une procédure, même si elle été refusée ou que le destinataire n’est pas allé la chercher, il est généralement retenu le fait que la personne a eu connaissance de l’envoi de ce courrier.
réponse de : Mod-Steph le 2008-04-08

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