Est-ce qu'un huissier peut rentrer dans votre propriété alors qu'il n'y a personne ?
question de : jean michel

Un huissier peut pénétrer dans une propriété et au sein de l’habitation même s'il n'y a personne mais que dans le cadre d’une saisie-vente, procédure pour laquelle il vient faire un inventaire des biens mobiliers ou saisir les biens mais dans ce cas il faut qu’il soit obligatoirement accompagné soit d’un témoin assermenté comme le Maire, un conseiller municipal, un policier ou un gendarme, etc… soit de 2 témoins majeurs qui ne sont ni au service de l’huissier ni à celui du créancier.

Si l’huissier de Justice vient seulement signifier un acte comme un jugement, une injonction ou un commandement de payer, il ne peut pas rentrer dans la propriété mais si le débiteur est absent, il doit l’informer de son passage par courrier en lui mentionnant qu’une copie de l’acte est à sa disposition en Mairie.

Un huissier peut demander à un tiers de décliner son identité mais est en aucun cas habilité à exercer un contrôle d’identité en exigeant les papiers d’une personne.

réponse de : Mod-Steph le 2008-04-10

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