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Comment un invalide peut obtenir la mention tièrce personne sur sa carte d'invalidité ?
Est-ce qu'un contrat de travail doit comporter un tampon de l'entreprise et des paraphes pour être valable ?
Peut on déduire des impôts le montant donner aux pompiers lors de la vente de leur calendrier?
Où s'adresser pour changer l'adresse d'un permis conduire ?
Qui doit effectuer le contrôle des radars automatiques ?
Héberger gratuitement un membre de la famille donne t’il des avantages ?
Peut-on cumuler une retraite et une pension d’invalidité ?
A t’on le droit d’avoir un pied de biche dans la voiture ?
Combien de temps une association loi 1901 doit-elle conserver ses archives ?
Le trésor public peut-il saisir une pension alimentaire ?
Divorcé, si je reçois mes enfants régulièrement, ai-je droit de les compter à charge pour bénéficier de l'allocation logement?
Comment savoir si ma commune a voté la loi sur l'abattement de taxe d'habitation pour les handicapés ?
Un policier national peut-il être maire d'une commune de plus de 10.000 h ?
Si je loue ma maison à l'un de mes enfants a t'il droit à l'APL ?
Un locataire qui possède une maison de loisirs peut-il conserver ses aides au logement ?
Peut on modifier le classement d'une seule parcelle qui figure en zone ND d'un POS ?
Un acte de naissance de moins de 3 mois est-il obligatoire pour l'obtention d'un passeport pour mineur ?
Comment doit s'y prendre un français vivant à l'étranger pour refaire sa carte d'identité ?
Comment le député vote t-il les lois ?
Peut-on mettre sur une demande de RMI une autre adresse que celle ou l'on est domicilié ?
Par internet peut-on télécharger les documents à remplir pour se pacser ?
Faut-il déclarer une pension de reversion dans la déclaration assédic mensuelle ?
A qui doit on adresser la demande de visite médicale du permis poids lourds ?
A quoi peut-on être condamné pour fraude fiscale ?
Comment connaitre l'actif ou le passif d'un défunt ?
Une association loi 1901 peut elle avoir des parts dans une sarl sous forme d'apport d'actif mobilier ?
Qui a droit à l'avantage vieillesse ?
Comment faire stopper la pension alimentaire si on ne peut plus payer ?
A qui s’adresser pour demander la pose d’un poteau incendie ?
Pacsés depuis un mois pouvons nous bénéficier d'un crédit d'impôts pour une installation de panneaux solaires ?
Pendant combien de temps la caisse d'allocation familliale peut demander un trop perçu ?
Comment faire établir une carte grise si nous n'avons pas d'adresse ?
Quelles sont les conditions pour qu'un employeur puisse licencier un employé ?
Pour un voyage scolaire en italie on me demande une carte vitale spécial,comment s'appelle ce papier et ou puis-je le trouver ?
Aide aux handicapés en France, quelle est la liste de ces aides ?
En micro entreprise peut-ont prendre les chèques emploi service ?
Où trouver un modèle de formulaire de pétition ?
Le fait de devenir propriétaire a t'il des conséquences sur le montant de l'AAH d'un handicapé ?
Combien on perd de points pour un depassement de vitesse de 12Km:h ?
Y a t'il une différence entre carte de résident et carte de séjour de 10 ans ?
Qu'est-ce que le RSA ?
Comment doit se remplir un carnet TIR ?
Qui diligente la sommation d'acceptation auprès d'un cohéritier inactif ?
Comment faire pour avoir l'adresse des deux parents sur la carte d'identité d'un enfant en garde alternée ?
Y a t-il une nouvelle loi prévue qui dit que l'on doit respecter une séparation de 4 mètres entre une cloture et un mobil-home ?
Comment consulter le P.O.S d'une commune donnée ?
En zone rurale un conseiller municipal peut-il effectuer bénévolement des travaux d' employé communal ?
Combien de points perdus pour plus de 30km/h au dessus de la vitesse autorisée sur autoroute ?
Quels sont tous les avantages pour un invalide 2ème catégorie quel organisme peut m'aider ?
Qui peut avoir droit au RSA ?
Quels sont les papiers à fournir pour le renouvellement de la carte d'identité ?
Quelles sont les démarches pour récupérer une voiture à la fourrière ?
Où trouver le texte officiel précisant que les frais d'abattage d'arbres sont à la charge du propriétaire ?
Que veut dire être exonéré d'impôts ?
Quelle est la législation sur le ruissellement des eaux vannes sur la voie publique ?
Qui contacter pour avoir des renseignements sur les formalités pour ouvrir un camping ?
A t-on le droit au rmi en couple même si on est pas âgé de 25 ans ?
Quelles conditions pour avoir droit à la 1/2 part supplémentaire pour impôts en invalidité 2ème catégorie ?
Est-ce que le permis de conduire est un document officiel en Belgique ?
Mon mari et moi même avons acheté un camping-car peut-on mettre la carte grise à monsieur et madame ?
Quelles sont les démarches pour dissoudre une association ?
La taxe écologique s'applique t'elle sur les véhicules achetés d'occasion ?
Quel est le decret qui preçise la vitesse minimum sur autoroute à 65 Km/h ?
Conteneurs ordures ménagères à + de 600 m de chez moi. Dois-je payer la taxe ?
Peut-on obtenir un certificat de non gage par intrenet ?
Un passeport remplace t-il la carte d'indentité d'un enfant de 5 ans ?
La laine de verre doit-elle être interdite en 2010 ?
Un propriétaire peut-il avoir droit au rmi ?
A t'on le droit à l'apl quand on est pacsé ?
Que couvre exactement le remboursement kilométrique ?
Une rente d'accident du travail à invalidité permanente entre t-elle dans le calcul du RMI ou RSA ?
Quand le maire est absent qui occupe son poste ?
Comment réctifier une erreure que l'on a fait sur la déclaration de revenus ?
Est-il possible d'accélérer l'obtention d'une carte d'identité ?
La mairie a t'elle le droit de changer le nom d'une rue comme elle veut ?
Une erreur dans le n° d'immatriculation sécurité sociale peut-elle être corrigée ?
Une association a t-elle le droit de vendre les services d'un des ses membres ?
Que veut dire un impôt égal à trois fois la valeur locative ?
Si la majorité des conseillers municipaux démitionnent, y a t'il de nouvelles élections ?
Le permis de conduire est il une pièce d'identité officielle ?


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