Catégorie61p160 : le droit dans la vie quotidienne
Le père adoptif de mon employée est décédé a-t-elle droit à des congés pour décès ?
Un forain a t'il le droit d'habiter dans sa caravane sur sa propriété ?
Titre de séjour provisoire, mariée depuis plusieurs années, nous avons eu un enfant, mon mari veut divorcer, que faire ?
Dois-je poser une demande de congés si mon entreprise ferme pour congé ?
Bénéficiaire de bourses étudiantes, si je me pacs, vais-je perdre ces bourses ?
Un propriétaire peut-il être tuteur de son locataire ?
Un huissier peut il saisir un codevi ?
Combien de temps un créancier peut me réclamer le rembousrement d'un crédit à la consommation?
Notre fosse-septique se trouve chez les voisins avec leur accord, mais ils ne veulent plus vendre le terrain, peuvent-ils détruire notre fosse ?
Un employeur peut-il, par le biais de deux saisies sur salaire, donner l'intégralité de la paie aux deux requérants ?
Si une reconnaissance de dette n'est pas signée par le prêteur, est elle valable ?
Un licenciement entre époux donne t'il le droit aux ASSEDIC ?
Un notaire peut-il bénéficier du testament de son client ?
Peut on saisir mon salaire pour paiement de la pension alimentaire due par mon conjoint ?
L'avis de passage d'un huissier vaut-il commandement de payer ?
Peut on refuser un contrôle d'identité par la police ?
Doit on payer la pension alimentaire pendant les vacances ?
Est-ce qu'un huissier peut rentrer dans votre propriété alors qu'il n'y a personne ?
Quelle est la portion saisissable des salaires en 2008 ?
Combien de temps à la Banque de France pour réclamer une créance sur dossier de surendettement ?
Peut on refuser une succession par correspondance sans se déplacer ?
L'héritage d'une maison abandonnée est bloqué depuis 20 ans. Puis-je y récupérer des objets sans valeur ?
Mon locataire m'a fait une reconnaissance de dettes, comment me faire payer ?
J'ai perdu mon avis de contravention. Que faire pour éviter la majoration ?
Un huissier de justice installé en belgique peut il mettre en demeure en france ?
Est on obligé de payer des contraventions si la personne est décédée ?
A t'on le droit à une journée pour le décès d'une nièce ?
Est-il possible de prendre des congés payés restants en rentrant d'un congé parental ?
Peut on vivre à l'étranger et garder le bénéfice de son allocation adulte handicapé ?
Peut on être responsable des dettes communes de sa mère et son nouveau mari ?
Peut on avoir deux avocats commis d'office pour un procés d'assises ?
Mariée pendant 25ans, aurais-je droit à une partie de la pension de mon ex mari ?
En attendant la cloture de la succession le notaire ne peut-il remettre au moins 7O% de la somme prévue ?
Ma propriétaire vient de décéder notre bail se termine dans deux mois, que se passe t'il ensuite ?
Un avocat a-t-il le droit de demander des honnaires en plus de ce qui a déjà été payé en début de procédure ?
Après avoir dépassé la date de validité légale pour encaisser un chèque, peut-on m'en demander un autre?
Où s'adresser pour faire intervenir l'obligation alimentaire des enfants pour un père démuni ?
Peut on me saisir mon moyen de transport qui me sert pour aller travailler ?
Les jours fériés sont ils payés ?
Sur quel salaire sont calculés les indemnités de licenciement arrivant pendant un congés parental ?
Comment changer de banque ?
Un huissier peut il saisir des objets de mobilier prétés par la famille et des amis ?
Peut on cumuler chômage et RMI ?
Le changement d'adresse sur la carte grise est il obligatoire ?
Peut on choisir de ne pas hériter de ses parents alors qu'ils sont encore vivants ?
Un contrat de droit privé peut il être un document administratif ?
Dans un couple marié, un seul peut-il se porter caution sur une location ? L'autre peut-il s'y opposer ?
Est il possible de mettre une pension alimentaire en compte séquestre ?
Un huissier a t'il le droit de refuser un accord à l'amiable ?
A t'on droit à des jours de congé depuis 2008, pour le décès d'un grand parents ?
Un huissier a t'il le droit de refuser un paiement en pièces de monnaie ?
Un locataire peut-il peindre le carrelage mural de la cuisine? Faut il remettre en état avant le départ ?
Comment régulariser mes dettes si l'établissement à qui ces chèques ont été refusé n'existe plus ?
Une déclaration de renoncement à un héritage est-elle payante ?
Mon propriétaire veut rentrer chez moi en ma présence, en a t'il le droit ?
Suite à un refus d'héritage au décès de mon père, au décès de ma mère, serais-je tout de même son héritier ?
Tous les combien doit être vérifié un éthylomètre ?
Peut-on obtenir un congé quand on se pacs ?
L'aide financère des assedic pour la création d'entreprise est-elle susceptible d'être saisie ?
Que devient un jugement qui n'est pas signifié par le TGI ?
Si l'on quitte un cdi pour un cdd a-t-on droit au chomage lorsque le contrat se termine ?
Après la sortie du locataire, quelle action faire en justice pour se faire payer des loyers dûs ?
A qui se pleindre en cas de harcèlement au travail ?
Une reconnaissance de dettes en un seul exemplaire et sans l'adresse de l'emprunteur est elle recevable ?
Combien faut il donner au minimum à un huissier pour stopper les démarches ?
Comment enlever de la colle glue sur des carénages plastiques sans abimer la peinture et le vernis ?
Peut on voir sur le net si l'on est fiché à la banque de france ?
Combien de temps de réflexion avons nous avant de refuser une succession ?
Comment mettre en cause la responsabilité d'un avocat ?
Lors du divorce qui doit payer les crédits contractés pendant le mariage ?
Que faire si mon employeur refuse de me donner mon certificat de travail ?
Peut on creuser sur le terrain d'un voisin pour faire un solage ?
Prendre un job d'été peut il pénaliser le RMI de sa mère ?

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