Catégorie61p80 : le droit dans la vie quotidienne -> suite droit 160 -
Est ce que un huissier a le droit de refuser un accord à l'amiable pour un règlement d'une dette ?
Un rmiste doit il déclarer auprès de la Caf une donation ?
La CPAM a donné mon numéro de secu à mon père, en a t'elle le droit quels sont mes droits ?
Nouveau propriétaire d'un terrain exploité par un agriculteur Il n'y avait pas de bail écrit avec l'ancien propriétaire pouvons nous arrêter le bail ?
Devenu propriétaire d'un terrain exploité par une EARL qui avait un bail verbal avec l'ancien proprio, puis-je les mettre dehors ?
Mon père souffre de la maladie d'alzheimer et ne peut de ce fait signer la succession de son épouse décédée que faire ?
Doit on déclarer un pea dans les revenus de la caf ?
Quel est la durée de validité d'un certificat de naissance ou de décès ?
Avec des enfants en garde alternée, des frais partagés et des revenus comparables, mon ex-conjoint peut-il me demander une pension ?
Comment est calculé le montant de succession par rapport au plafond de 76000.00 € ?
Un huissier peut il saisir un pea et obliger la vente des actions ?
As t'on le droit à l'APL avec 3 enfants et 30000€ declaration annuel ?
La tutelle peut-elle refuser un droit de regard sur les finances de ma mère ?
Peut-on contester la décison du juge aux affaires familiales concernant l'obligation alimentaire et y a-t-il un délai pour le faire ?
Puis-je bénéficier du rmi si je touche en parallele un loyer ?
Quel droit a t-on quand on vit en caravane ou dans son camion ?
Peut on se faire rembourser la mise en place du prélèvement automatique par ma banque si il n'y a pas eu de prélèvement ?
J'ai acheté une voiture en pensant que c'était une 5 portes et le vendeur ne m'a pas dit que c'était une commerciale. Que puis-je faire ?
Un huissier a t il le droit de m'appeler au travail ?
Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ?
Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison pour un défaut d'assainissement ?
J'ai une dette depuis plus de 2 ans qui n'est jamais passée en justice mais un huissier me la reclame dois je la payer ?
Devant être explusé, mon propriétaire est décédé. Ai-je un recours ?
Je suis pascées et ma concubine à quitté le domicile conjugal mes moyens financiers sont minimes (2appartements à crédit) quels sont mes droits ?
Si mon père décède, qui doit payer toutes ses dettes ?
Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ?
Y a t'il une loi qui donne exactement la pression minimum de l'arrivée d'eau qu'un propriétaire est en droit d'attendre de sa commune ?
Comment résiler un bail d'une habitation dont on est proprietaire ?
J'ai perdu un procès en 2003, et le jugement à été signifié en aout 2003. l'huissier me réclame des dommages et interêts depuis 2001 est ce normal ?
Perte de carte grise que dois je faire ? faut il repayer une carte grise ?
Mon père est décédé,, il s'était porté caution pour un loyer, est -ce que j'hérite de son engagement de caution?
Avons nous le droit à des jours supplémentaires pour les funérailles d'un père, lorsque ça se passe à 900 km de mon domicile ?
Comment refuser l'héritage sans dettes de mes parents de leurs vivants ?
Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, puis-je rouler sans ceinture ?
La prestation compensatoire sous forme de capital est alimentaire ou indemnitaire ?
Quand on est pacsé, peut t-on prendre le nom de son conjoint ?
En l'absence de facture, peut-on faire, faire une attestation à quelqu'un pour prouver que l'objet nous appartient ?
Un trop perçu de 11,70 euros de la sécurité sociale, est il possible d'être exonéré cette dette si je suis au RMI ?
Combien de temps aprés une donation partage peut-on faire une contestation ?
Mariage, célibat ,pacs lequel a le plus d'avantages fiscaux ?
L'héritage fait il partie du patrimoine ?
Comment rédiger le pv d'une assemblée ?
Un chèque émis et daté d'après un décès peut il être encaissé ?
Les demandeurs d'asile ont ils droit au RMI ?
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
Commande de gaz pour 300 euros et livraison pour 1251 euros, suis-je oubligé de payer cette facture ?
Quelle est la réglementation concernant l'immatriculation d'une remorque ?
Quels papiers sont à faire lors d'un décès ?
Le propriétaire à t’il le droit d’avoir les clés du portail pour rentrer chez nous ?
Problème avec mon voisin qui a posé une terrasse en pente créant une infiltration sur un de mes murs. Ai-je un recours ?
Est ce que des dettes s'annulent après un certains nombres d'années ?
Une reconnaissance de dette faite un an après est elle valable ?
La distance où à lieu les funérailles a t'elle une incidence sur le nombre de jours de congés ?
Propriétaire d'une maison mon conjoint et moi quels seraient nos droits en cas de décés de l'un ou de l'autre ?
A t'on le droit de refuser les vacances au mois d'août à mon maris alors qu'on m'impose cette période ?
Peut on ouvrir un produit dans un supermarché avant de l'acheter ?
Comment demander une prestation sociale non perçue ?
Comment créer une association loi 1901 ?
A t'on le droit de vivre dans un mobil home à l'année s'il est situé dans un camping ?
Comment mettre en oeuvre une procédure de surendettement ?
Quel est le texte de lois pour demander une prestation sociale non perçue ?
Peut-on cumuler deux emplois ? Si oui dans quelles conditions ?
Abandon du domicile conjugual, que puis-je faire ?
Quand il y a 4 voies avec dans chacune 1 flêche de direction pour aller tout droit peut on changer de voie ?
Est-il nécessaire de faire appel à un notaire pour une succession ?
Rétractation achat cuisine en magasin ?
Formulaire reconnaissance de dettes ?
Est il vrai qu'un huissier est obligé de nous laisser sur le compte bancaire un minimum vital, un montant insaisissable ?
Est-il possible de se pacser avec un étranger vivant à l'étranger ?
Je souhaite connaître le notaire qui s'est chargé du décès d'une amie. Comment faire ?
Quels documents apporter à une convocation pour une obligation alimentaire ?
Sur quelle base le juge calcul t'il la part de chaque obligé alimentaire ?
A t'on une exonération de taxe foncière avec un taux d'invalidité de 80% ?
Comment régler un problème d'indivision sur l'ile de la réunion en vivant en métropole ?
Une dette locative nous laisse t'elle le droit à l'APL ?
Où s'adresser pour contester une décision pour retrait de points sur permis de conduire ?
A l'issue d'un licenciement pendant mon congé parental, quels sont mes droits et indemnités ?
Héritier sans héritage l'huissier peut-il faire une saisie sur salaire même si on fait une renonciation à héritage ?
Un huissier doit il fournir une facture lorsqu'on le paye ?
Le crédit d'impôt fonctionne t-il pour les travaux d'enduiseurs ?


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