Catégorie76p160 : tout sur vos droits et obligations (tome2)
Un huissier peut-il me faire payer des frais pour un retard de paiement sans jugement ?
Je ne me suis pas rendu à la visite médicale de mon travail. Est-ce grave ? Quelles seront les conséquences ? Vais-je payer ?
Lettre type à adresser au tribunal de grande instance pour refuser un héritage ?
A partir de quel montant peut on faire appel à un huissier de justice afin de se faire payer mon dû ?
Puis-je avoir un relevé du montant restant à payer de ma saisie sur salaire ?
Je possède le macaron d'handicapé en me mettant sur un emplacement réservé dois je payer le parcmètre ?
Un huissier (ou la banque) peut il saisir les biens venant d'un héritage ?
Y a t il des aides pour prendre en charge le décès d'un parent ?
Pouvez vous m'expliquer l'article 877 du code civil ?
Je suis au RMI suis je obligé de déclarer que je vais toucher un héritage ?
Peut on avoir la liste de tous les biens ou objets que peut saisir un huissier ?
Doit on informer son employeur si on est atteint d'une maladie grave ?
Est-on obligé d'accepter une lettre recommandée ?
Peut-on avoir ensemble un livret A et un LEP ?
Une commande faite sans l'accord de l'epoux alors qu'ils sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est elle valable ?
Combien cela côute-t'il pour saisir le tribunal d'instance pour des loyers impayés pour une expulsion ?
Comment faire respecter un paiement suite à un jugement rendu par appel ?
Comment un couple peut se protéger des dettes de parents ou beaux parents ?
Comment prouver qu'une prestation compensatoire est aussi alimentaire ?
A part pour impayé de loyer, quelles sont les autres raisons d'être expulsé ?
Est-il possible de s'approprier un véhicule abandonné ?
Comment obtenir une attestation de non interdit bancaire ?
Comment fonctionne le prêt jeune avenir (Pja) ?
Un huissier a t'il le droit de saissir le compte bancaire de ma fille de 1 an ?
Peut on être gérant d'une SCI et Rmiste ? Doit-on changer de caisse d'assurance ?
Une banque peut-elle refuser une autorisation de découvert ?
En instance de divorce est-on redevable de toutes les dettes contractées ?
Quels sont les ordres et degrés d'héritage ?
Un huissier peut-il saisir les chiens d'un élevage ?
A-t-on le droit d’utiliser un détecteur de radars dans sa voiture ?
Suis je obligé de couper un arbre qui lézarde le mur de mon voisin ?
Doit t'on payer avocat pour faire annuler la pension alimentaire ?
Puis je dissoudre une société en étant en instance de divorce ?
En cdd, a-t-on droit à prendre un jour de congé pour son déménagement ?
Est on obligé de porter le vêtement de travail payé par l'employeur ?
Pour un divorce à l'amiable peut on avoir chacun son avocat ?
Comment faire expulser mes locataires ?
Peut-on se rétracter après avoir signer une promesse d'embauche en CDD sans que l'entreprise demande des compensations ?
Quel est l'abattement maximum dans le cadre d'un héritage entre cousins germains ?
Peut'on cumuler l'AAH et exploiter une petite entreprise agricole ?
Sous le régime de la séparation de biens, si décès après le mariage, à qui reviennent les biens ?
Quel recours pour empêcher que les eaux du voisin coulent sur mon terrain ?
Peut on encaisser un chèque fait par une personne qui décède après l'avoir fait ?
En plus de la pension alimentaire dois je participer aux autres frais ?
Un employeur a t'il obligation de fournir un vestiaire personnel qui ferme à clé à son salarié ?
Comment refuser d'être juré à un procés ?
Des arbres du voisin sont tombés dans mon jardin et cause des dégats.quels sont mes droits ?
Combien a t'on droit de jours pour le décès d'une mére ?
Combien de temps a mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte ?
La pension alimentaire est-elle payée à effet rétroactif ?
Si l'un des deux partenaires d'un PACS est muté l'autre peut il le suivre ?
Comment se calcule la part de chaque enfant pour une obligation alimentaire?
Comment puis je prouver que je n'ai pas été informé de la reconduite automatique de mon abonnement à la date anniversaire de mon contrat ?
En cas de saisie sur salaire de pension alimentaire qui est prioritaire pour une 2ème saisie, les impots ou la pension alimentaire ?
Peut on faire une saisie immobilière de la maison d'un concubin ?
Lors du décès le conjoint restant est t'il l'unique propriétaire de la maison même si il y a des enfants ?
Si on ne rembourse pas les chèques impayés, au bout de 5 ans peut on de nouveau faire un crédit ?
Quelle est la différence entre un délit et une infraction ?
Est ce que les banques se communiquent les antécédents d'incidents ?
Que faire lorsque votre patron donne le salaire très en retard et sans délivrer les fiches de paies ?
Faut il une ordonnance du tribunal pour qu'un huissier puisse faire une saisie ?
Une reconnaissance de dette faite à la machine est-elle valable ?
Quels délais peut on avoir pour réclamer une dette en justice ?
Une mutation à l'étranger permet elle de résilier un abonnement à canal + sur présentation de l'arrêté de mutation ?
Que faire si le notaire a perdu le dossier de succession ?
Si des parents étrangers me verse de l'argent, la somme est-elle imposable ?
Si l'on ne régularise pas la situation, l'interdiction bancaire dure t'elle plus de 5 ans ?
Un huissier peut-il saisir les meubles dans un studio meublé ?
Avec l'ancienneté a t-on des congés payés en plus ?
Peut-on retirer avant la signature de l'acte authentique les fonds détenus sur le compte séquestre ?

Partenaires participants à cette catégorie: