Catégorie76p240 : tout sur vos droits et obligations (tome2) -> suite droit2 320 -
Est ce qu'une société de crédit peut refuser un arrangement à l'amiable ?
Un tuteur peut-il hypothéquer le bien du majeur dont il a la tutelle en faveur de ce majeur ?
A qui va la part de l'héritage refusé ?
Puis-je me retracter après la signature d'une commande de fenêtres chez un fabricant ?
Quels recours en cas de non remboursement d'une reconnaissance de dettes ?
L'ouverture d'un compte à l'étranger pour faire un crédit est-il une solution aux interdits banquaire ?
Quels sont les risques de ne pas se présenter à une convocation du tribunal ?
A quel pourcentage s’élève légalement des pénalités de retard ?
Un huissier peut-il se faire ouvrir la porte par des enfants restés seuls ?
Peut-on faire un emprunt à la banque sans apport personnel ?
En étant loin d’un tribunal, ou se procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?
Quelle distance faut-il laisser par rapport aux résidences pour l'épandage de fumier et lisiers ?
Où peut-on se renseigner pour connaitre le montant exact de toutes nos dettes ?
A-t-on le droit d’avoir une substance illicite à son domicile sans en faire commerce ?
En droit, est-ce qu’un email ou un fax peuvent être une preuve ?
Quelle est la définition de la preuve en droit civil ?
Comment faire sortir des clandestins qui squattent le terrain d'un particulier ?
Peut on effectuer un stage en entreprise non rénuméré pendant un congé parental ?
Les enfants doivent-ils rembourser le RMI que leur mère défunte a touché pendant des années ?
Que se passe t-il si un jugement fixant la pension alimentaire ne prévoit pas une indexation du montant ?
Peut on refuser un avocat commis d'office et en demander un autre?
Quel est le délai pour signifier un jugement ?
Peut on suspendre la prestation compensatoire après un changement de situation ?
Après vente par l'huissier doit on encore payer les créanciers ?
Mon mur m'appartient-il sachant que celui ci dépassse de 15cm chez le voisin ?
Y a-t-il un moyen de s’opposer à une perquisition ?
Une reconnaissance de dette faite entre époux en instance de divorce est-elle valable ?
Peut on assimiler une vente à crédit entre particuliers à une reconnaissance de dette ?
Devenir associé dans une SARL en France peut-il ouvrir un droit d'avoir un titre de séjour ?
Comment s'y prendre pour supprimer une procuration à une tiers personne ?
Est il obligatoire de préciser sur le contrat de travail quand les ouvriers doivent respecter une cadence ?
Quelle est la définition de la preuve en droit administratif ?
Comment la loi définie une incitation à la haine raciale ?
Comment se défendre face à une menace de retrait de permis de conduire ?
Comment la législation française définie exactement une peine incompressible ?
Existe il un délai légal de publication des comptes de résultats annuels d'une association loi 1901?
Pour les victimes de viol, comment le prouver des années après ?
Peut-on mettre sa maison en viager si l'on a des enfants ?
Doit-on rembourser la moitié du mois de loyer à un locataire qui part le 15 du mois ?
Suis je obligé de payer les frais d'huissier si j'ai payé la facture à mon créancier ?
A t'on le droit quand même à des jours de congés si l'on se marie à l'étranger ?
Comment contester une contravention si l'horodateur était en panne ?
Une reconnaissance de dettes doit-elle être obligatoirement enregistrée pour être valable ?
J'habitais avec ma mère au moment de son décès, puis-je hériter du bail de ce logement ?
Y-a-t-il un délai pour demander un inventaire judiciaire de succession, quelle est la juridiction à saisir ?
Quelle différence y a-t-il entre capacité juridique et personnalité juridique ?
A quel délais avons nous droit pour faire une main courante lorsque le mari quitte le domicile conjugal ?
Est-ce que tous les contrats signés avec une entreprise privée sont des contrats de droits privés ?
J'utilise un jardin depuis 10 ans puis-je en revendiquer la propriété ?
Peut-on déposer sur un compte séquestre le montant dù à un artisan car nous avons un litige sur fin de travaux ?
Peut-on nous refuser la transformation d'un crédit permanent en crédit classique ?
Quand faut-il déclarer aux impôts une avance sur salaire perçue fin décembre ?
Un huissier de justice a-t-il le droit de venir sur mon lieu de travail ?
Un huissier peut-il saisir les parts d'une société pour recouvrir une dette personnelle ?
Quel article autorise de conduire un Camping-Car de plus de 3t5 avec un permis B d'avant 1975 ?
Combien de temps a t'on pour réclamer un héritage ?
Lors du décès d'une mère, la fille peut-elle céder ses droits de succession à ses enfants ?
Combien de temps en arriere peut'on recouvrer une pension impayée ?
Quels sont les droits du conjoint si donation sans lien de parenté après mariage sans contrat ?
Un capital invalidité rentre t-il dans la succession ?
Décision de licenciement pendant mon congé sabbatique, suis je concerné ?
Dois-je payer encore mes huissiers aprés saisie sur salaires ?
Un huissier a-t-il le droit de saisir mon compte société pour une dette perso ?
Peut-on s'inscrire hors délai sur une liste électorale ?
Quels sont les infractions qui font perdre 6 points ?
Avec un macaron handicapé, a t-on le droit de stationner sur une place de stationnement interdit ?
Une personne qui a tué père ou frère peut-elle prétendre à l'héritage ?
Si je monte une sarl en mon nom un huissier pourra t-il saisir sur mon entreprise pour des problèmes perso ?
Perdons nous des congés lorsque notre entreprise nous met au chômage partiel ou technique ?
Quel délais pour recours jugement JAF statuant sur rejet modification prestation compensatoire ?
Conditions pour qu'un notaire puisse bloquer l'argent de la vente d'un immeuble indivisible ?
Peut-on être licencier pendant un congé sans solde ?
Doit-on déclarer les crédits à la consommation pour une aide alimentaire dans une maison de retraite ?
Peut on démissionner pendant les congés ?
Comment arreter le prélèvement automatique d'une facture edf ?
Mon adversaire est condamné aux dépens qui paiera l'huissier ?
Est-on obligé de régler à un huissier une dette ou peut-on payer directement au créancier ?
Qu'est-ce que la population juridique ?
Dois-je rembourser les dons que m'a fait mon père si je refuse l'héritage ?
Contestation travail d'un artisan puis-je refuser de payer et faire un dépot à la caisse de dépôt et consignation ?


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