Catégorie 76 p320 : tout sur vos droits et obligations (tome2) > Page
6 - - Comment être au courant d'une loi du journal officiel ?
- Avec une donation entre époux, l'épouse a t-elle droit à l'héritage de son conjoint ?
- A t'on le droit de déshériter ses enfants ?
- Est-ce qu'un enfant qui a refusé juridiquement l'héritage de son père décédé peut hériter de la mère de son père ?
- Peut-on consulter les archives de l'état civil selon le mode thématique ?
- Un test ADN fait en Espagne est-il valable en France ?
- Si impossible de trouver la personne pour signifier le jugement, quels recours ?
- Puis-je me retourner contre l'huissier qui m'a saisit pour une dette déjà annulée ?
- Qu'est ce qu'un nantissement ?
- Pouvez-vous m'expliquer l'article 1 du code civil ?
- Peut-on marquer la date d'encaissement au dos du chèque ?
- Courrier recommandé avec accusé de réception, quelle date est prise en comte, envoi ou réception ?
- Comment se passe la procédure de la succession si les successeurs vivent à l'étranger ?
- Quels sont les droits de quelqu'un qui est en garde à vue ?
- La cheminée du voisin nous enfume la maison et le jardin, que peut-on faire ?
- Suis-je responsable si un ouvrier se blesse chez moi en faisant son travail ?
- Quel est le supérieur hiérarchique d'un JAF ?
- Doit-on aussi payer des frais d'huissier lorsqu'on demande un recouvrement ?
- Un huissier peut-il saisir un véhicule gagé ?
- Qu'est-ce qu'un nantissement des biens ?
- En cas de contrôle de la police, le contrôle d'alcool doit-il se faire sur place ?
- Que peut prendre un huissier dans un logement ?
- Comment déloger un locataire qui ne paie pas ?
- Quelle valeur a pour la loi une lettre de décharge ?
- Victime d’une escroquerie internet, à qui s’adresser ?
- Les sévices corporels sont-ils vraiment bannis en prison ?
- Une tièrce personne hors de la famille peut-elle annuler une procuration ?
- La pension alimentaire doit-elle être versée si on fait appel du jugement ?
- Une procuration prend-elle fin lorsque la personne qui a donné la procuration décède ?
- Un employeur peut-il exiger d'avoir les double de clés d'un vestiaire privé d'entreprise ?
- Peut-on favoriser un ou plusieurs de ses enfants pour sa succession ?
- Quelle est la différence entre une facture et un reçu ?
- Quel est l'article de loi précisant les mentions légales devant figurer sur un PV ?
- Comment me faire payer un chèque de banque dont la date de validité a expiré ?
- Quelles sont les ressources à prendre en compte pour l'aide juridictionnelle ?
- Comment fonctionne la peine plancher en droit pénal ?
- Peut-il y avoir un contrôle alcootest sur lieu de travail ?
- Peut-on refuser une succession si on a commencé a en disposer ?
- Pour un litige commercial il faut saisir quel tribunal ?
- Peut-on faire enregistrer un testament légataire universel au niveau Européen ?
- En attendant un jugement en appel, le premier jugement reste t-il en vigueur ?
- Un huissier a t-il le droit de me demander de payer la dette d'un parent ?
- Peut-il y avoir une saisie sur compte bancaire sans avertir la personne ?
- L'autoritarisme au travail peut-il être sanctionné ?
- Peut-on refuser un héritage ailleurs qu'au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession ?
- Y a-t-il un délais légal entre la date de réception de l'acte et la saisie sur un compte bancaire ?
- Peut-on refuser d'ouvrir son logement à la police ou aux gendarmes ?
- Peut-on poser un panneau publicitaire devant une maison sans autorisation du propriétaire ?
- Toutes personnes touchant l'AAH est-elle aidée pour retrouver un emploi en atelier protégé ?
- Que devient une saisie sur salaire lorsque l'on est licencié ?
- Que devient le personnel d'une entreprise, si le gérant cesse son activité ?
- Comment procéder pour obtenir un rachat de pension d'invalidité militaire ?
- Peut on encaisser un chèque taché de blanco au dos et peut-on encaisser un chèque sans avoir de compte ?
- Après obtention d'une ordonnance d'expulsion qui paie les frais d'huissier ?
- Peut-on contester un PV pour vice de forme s'il ne mentionne pas l'article correspondant à l'infraction ?
- Un second testament annule t-il le premier ?
- Peut-on savoir si une personne vivante a déposé un testament chez un notaire ?
- Si le défunt habite l'étranger, où faire la déclaration de refus d'héritage ?
- Peut-on cumuler l'AAH et une pension d'invalidité 2e catégorie de la CPAM ?
- Comment ne plus répondre des dettes du conjoint après une séparation ?
- En cas de dépôt de bilan qui prend en charge le paiement des salaires des employés ?
- Combien de temps garder un ticket de caisse ?
- Combien de temps est valable une caution par carte bancaire non débitée ?
- Une Carte Invalidité à 80% donne-t-elle droit à réduction : musées, expo, cinéma. ?
- Quelle est la valeur juridique d'un Mail par rapport à un courrier RAR ?
- Comment se faire rembourser une dette quand le débiteur est en situation de surendettement ?
- Perquisition d'un domicile où il y a une chambre louer, la chambre est-elle à perquisitionner ?
- Peut on faire une procuration à son conjoint pour la signature d'un contrat de prêt si oui comment faire pour la faire ?
- L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement subordonnéée à l'ouverture d'un compte courant ?
- Puis-je utiliser ma carte de stationnement handicapé même si ce n'est pas moi qui suis au volant ?
- Une contravention de 5ème classe est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?
- Un chèque peut-il être émis avant un décès et présenté en banque après le décès de l'émetteur ?
- Peut-on annuler un paiement par carte bancaire en ligne ?
- Quel délai avons nous pour signer un solde de tout compte et l'employeurs doit le donner quand ?
- Quel est le délai pour ressortir un dépôt de plainte s’il y a des éléments nouveaux ?
- Quelle est la procédure à suivre pour mettre des employés en chômage technique ?
- Peut-on avoir une pénalité si l'on paie son loyer avec quelques jours de retard ?
- Sur combien d'années passées peut-on demander la réevaluation d'une pension alimentaire ?
- Je ne veux pas heriter de mon père, quels sont les papiers que je dois produire ?
- Qui doit payer les frais d'ouverture d'un testament olographe ?
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