Catégorie76p80 : tout sur vos droits et obligations (tome2) -> suite droit2 160 -
Un huissier peut-il refuser un échéancier de paiement ?
Un huissier peut il saisir ma pension d'invalidité ?
Un huissier peut il saisir le materiel informatique d'une personne devenue sourde totalement ?
Peut on saisir le mobilier à son domicile d'un gérant de SARL dont le siége n'est pa son domicile ?
Est il possible de bloquer l'encaissement d'un chèque de caution si la personne veut le présenter en paiement, alors qu'il n'y a pas lieu d'être ?
Une usufruitière a t'elle besoin de l'accord de tous ses enfants pour vendre son bien ?
Probleme de turbo après la vente d'un vehicule, pas de vice caché, le client se plaint, que dois-je faire ?
Est -il obligatoire de vivre ensemble pour se pacser ?
Un huissier peut il saisir une sci et tout ce qu'elle contient ?
Une voiture peut-elle être saisie, si elle appartient à ma concubine, la carte grise est au 2 noms ?
Que veut dire jouir de ses droits civiques ?
Quand on prend un avocat commis d'office faut t-il le payer ?
Un huissier a t'il le droit de fouiller mon appartement et les placards lors d'une saisie ?
Qui doit payer les frais d'huissier, le debiteur ou le créancier?
Les neveux peuvent-ils être considérés comme débiteurs alimentaires ?
Je vis chez mes parents je voulais savoir s'il m'est possible de percevoir le RMI ?
Sommes-nous obligés de laisser un droit de passage à un futur proprietaire sans terrain pour l'assainissement ou travaux ?
A quelle distance maximum doit ce trouver un poste de secours pour la surveillance d'une zone de baignade ?
Est-il vrai que les frais d'un jugement en appel peuvent être à la charge du perdant ?
Je m'occupe de ma mère qui a la maladie d'Alzheimer. Pour être son tuteur ou son curateur dois-je passer par le juge des tutelles ?
Mon propriétaire rentre chez moi a t'il le droit ?
Comment se dessolidariser de la caution locative
Peut'on m'enlever la voiture si mon dossier de surendettement est recevable ?
Quels droits a t'on si un huissier vient nous saisir sans explications du tribunal ?
Peut il y avoir une prescription pour des créances impayées ?
Je touche une pension d'invalidité de 400 et quelques euros et on m'a supprimé l'AAH, pourquoi ?
La législation en vigueur n'impose-t-elle pas un minimum de deux modes de paiement distincts pour de la vente de prestations de service?
Un proprietaire a t il le droit de garder la caution jusqu'à ce qu'un autre locataire emmenage à notre place ?
Est ce que lorsqu'un CNE se termine on peut remercie la personne sans contraintes ?
Peut on saisir un vehicule pour defaillance de paiement si on c'est mis à jour du retard ?
Faut-il la signature de tous les enfants pour la vente d'une maison lorsque la mère est encore en vie ?
Lors du décès du conjoint (couple sans enfant) propriétaire de la maison avant le mariage le survivant peut il prétendre rester habiter dans celle-ci?
Une donation à ses enfants de parts de sci comprenant des biens immobiliers doit elle obligatoirement se faire devant notaire ?
Qui paie les dettes d'un frère décédé ?
Benéficiaire du RMI peut on me saisir pour des contraventions impayées ?
Quelles sont les conséquences du surendettement ? Est ce qu'on nous enlève le chéquier et la carte ?
Documents à fournir pour se porter caution ?
Un huissier peut il exiger au cautionnaire de payer la dette de la personne endetté ?
Comment faire une main levée sur salaire ?
Mes parents refusent de payer mes études aprés dix-huit ans alors qu'il en ont les moyens ils veulent que je travaille que dois-je faire ?
Peut on payer une pension alimentaire en espèces sans témoin ?
Un artisan a t-il droit au congé paternité ?
Je suis commerçant et mon commerce ne dégage aucun revenus (50 €/mois). Est-ce qu'il existe une aide pour les indépendants ?
Mon voisin ne veut pas tailler les arbres qui dépassent dans mon jardin. Le médiateur n'y a rien fait. Comment aller en justice ?
Comment faire valoir ses droits d'héritage sans posséder le livret de famille ?
Comment saisir la justice pour un problème de voisinage ?
Où s'adresser pour prendre rendez vous avec le greffe du tribunal d'instance pour un pacs ?
Mes frères et soeurs n'étant pas solvables, dois je payer leur part de dette en cas d'héritage ou seulement la mienne ?
Qu'est ce que le droit économique?
J'ai elevé la fille de mon ami de 3 ans à 18 ans comment faire valoir mes droits ?
Peut on laisser une caravane dans sa propre cour ?
Ma femme refuse le divorce, puis je divorcer même sans son accord ?
Au bout de 12 ans un organisme de crédit me réclame des versements est ce que je dois payer ?
Un huissier doit venir si je lui donne 50euros est ce que ça arrête la procédure ou va t il me saisir des biens ?
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Un avocat commis d'office a t il le droit de refuser l'aide juridictionnelle ?
Ma mère est décédée, mon frère touchant AAH veut rester dans la ferme familiale. Suis je obligée de l'aider financièrement ?
Combien de temps faut-il pour signifier un jugement ?
Titulaire d'une carte de stationnement handicapé, dois je payer la place de parking ?
Dispose t'on d'un droit de rétractation après signature d'un bail pour une location d'appartement vide ?
Le bail de location peut-il être transmis à ses enfants ?
Peut on m'obliger à travailler le dimanche si ce n'est pas spécifié sur mon contrat ?
Je suis caution solidaire d'un crédit, l'emprunteur ne veut pas payer. Il a déposé un dossier de surendettement. Que dois je faire ?
Les enfants d'une personne en maison de retraite doivent payer l'obligation alimentaire . mais sont ils obligés de faire un chèque globale ?
Un huissier peu t il saisir un véhicule si votre contrat de travail stipule qu il est obligatoire ?
Quelle est la démarche à suivre pour faire annuler une contravention où le nom n'est pas le mien ?
Permis probatoire, si je ne conduis pas pendant la période de 3 ans, j'aurai 12 points ou pas ?
Pour un prêt à la consommation peut on me saisir la caf ?
Mon bailleur m'impose de payer l'abattage d'arbres très vieux, plantés avant ma location, a-t-il le droit ?
Après acceptation d'une succession, est-ce que je peux me rétracter ?
Un époux a-t-il libre accès au compte bancaire du conjoint ?
Combien d'années la CAF peut elle remonter pour un trop perçu des APL ?
Refus d'héritage, qu'est ce qui rentre en compte ?
Une reconnaissance de dette sans date butoir et en un seul exemplaire est elle recevable ?
Peut-on mettre fin à une indivision unilatéralement ?
Quelle différence y'a t'il entre le droit de préemption et le droit de priorité ?
Existe t'il une aide financière pour passer le permis de conduire lorsque l'on est au chômage ?
Avec une reconnaissance de dette peut-on directement aller voir un huissier de justice sans passer par un tribunal ?
Peut on céder à un tiers une reconnaissance de dettes ?
Peut-on se faire licencier pendant un congé sabbatique ?


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