Catégorie76p0 : tout sur vos droits et obligations (tome2) -> suite droit2 80 - 160 -
Comment arrêter un prélèvement ?
Un huissier peut il saisir une assurance vie multisupport ?
Le salaire de pompier volontaire est il déclarable aux impots si oui, sur la case salaires ou dans une autre case ?
Je désire arreter de travailler pour suivre mon concubin dans son nouveau travail et dans une nouvelle ville. Ai-je droit à un licenciement ?
Puis-je demander une aide pour le permis de conduire si je touche le rmi ?
Est ce que un rmiste peut louer une maison d'une sci dont il fait partie ou dont il est le gerant ?
Que peux prendre et ne pas prendre un huissier lors d'une saisie ?
Quelle est la durée de validite d'un cheque ?
J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion. Dans quelles conditions puis-je me rétracter sachant que je n'ai pas versé d'acompte ?
j'ai vendu via le net un aticle, l'acheteur exige un remboursement 9 jours apres avoir reçu l'objet, menace de venir chez moi! que puis-je faire ?
Mon pére a fais des fautes graves et n'a pas été présent, doit on quand même payer les frais de la maison de retraite ?
Qu'est-ce qu'un bail verbal, est il valable ?
Peut on percevoir le rmi si le conjoint travail en contrat avenir ?
Des chats viennent dans le bac à sable de mes enfants, je relance les déjections chez le proprio, dois-je craindre une attaque en justice ?
Les étrangers ont ils le droit au RMI ?
Les enfants non mariés pensent qu'ils ne verseront pas de pension à leur ascendant .est ce vrai ?
Quel est le montant du RMI lorsqu'on se déclare en couple ?
Séparé à l'amiable avec 2 enfants, mon ex-compagne garde les enfants, à qui sont attribuées les parts fiscales ?
Y a t-il des frais de justice quand on veux faire diminuer une pension alimentaire ?
Est ce possible de vivre dans une peniche sur un terrain ?
Mon fils a un avocat commis d'office. Celui-ci peut-il nous réclamer ses frais d'honoraires ?
Comment protéger mes biens des dettes de mon pere ?
Comment faire une reconnaissance de dette ?
Comment refuser un heritage ?
Est-on tenu à l'obligation alimentaire si le parent parfaitement au courant de la législation, s'endette abusivement ?
Les charges sont elles prises en compte dans le calcul du RMI ?
Peut on se pacser plusieurs fois ?
J'ai vendu ma voiture. l'acheteur me rapelle 6 jours plus tard me disant qu il souhaite se retracter.a t-il le droit ?
Pacsé puis je toucher la retraite de mon conjoint décédé ?
Mon mari est décédé, je ne peux pas subvenir à mes besoins mes beaux parents doivent-ils participer financièrement ?
En instance de divorce, j'aimerais savoir si mon époux m'est redevable pour part égale du montant de la vente d'un bien immobilier ?
Peut on cumuler les congés décès après un arrêt maladie ?
Je touche les assedic mais ayant eu un trop perçu ils viennenet de me saisir l'intégralité. ont ils le droit ?
Un hussier de justice peut il saisir les meubles d'une société si la société à son siège social au domicile d'un particulier ?
j'aimerai savoir quelles sont les distances à respecter entre un élevage canin et la maison d'un voisin ?
J'ai acheté une cuisine dans un magasin avec un versement d'acompte, puis-je me rétracter ?
Mon ex femme n'encaisse pas les chèques de pension alimentaire que je lui envoie. Existe-t-il un mode de paiement qui tienne lieu de preuve ?
Ma banque m'a pris des frais sur des cheques faient dans mon découvert autorisé est ce normal ?
Un huissier peut il saisir mes meubles alors que je le paie tous les mois ?
Est il normal que ce soit un huissier qui calcule l'indexation de la pension alimentaire ?
En location après le décés de ma compagne nous n'étions pas marié pas pacsé que dois je craindre de son enfant ?
Un huissier peut il venir faire une saisie consevatoire sans décision de justice ?
Lors d'un dépannage un artisan a-t-il une obligation de résultat, sinon, que faire si l'on a déjà réglé la facture ?
Comment faire appel à un huissier ?
Ma mère veuve, a-t-elle droit à une part de l'héritage qu'une de mes grandes tante vient de me laisser ?
Si on a un contrat en CDD et que l'on trouve un autre emploi aussi en CDD dois t on faire un préavis à son ancien boulot ?
Combien de temps après le décés, les enfants peuvent toucher l'héritage du defunt ?
Un huissier peut t'il saisir une pension adulte handicapé versé par la CAF ?
Peut on licencier un employé malade ?
Combien de temps il faut entre un 1er jugement du juges des affaires familiales et un jugement d'appel ?
Quand on est intrdit bancaire mais plusieurs dossiers chez huissier peut on faire une demande de rachat de credit ?
Comment contester une reconnaissance de dette ?
Est ce que je peux saisir un véhicule pour paiement de pensions alimentaire non payée ?
Peut-on cumuler des congés annuels avec le congés de paternité ?
Quelles sont les démarches pour refuser une succession ?
j'avais une carte de paiement d'un magasin et on me réclame 1000 euros après 13 ans. est-ce normal ?
Peut-on contester la décision du juge aux affaires familiales concernant le droit d'hébergement ?
Qui doit lancer la procédure de succession ?
Si un jeune homme de 28ans décède sans femme ni enfants et sans testament, qui paye les dettes?
Que faire quand on s'est porté caution pour un proche qui refuse de payer son loyer ?
Comment justifier une baisse de ressources qui ne me permet plus de rembourser une dette ?
A-t-on une obligation alimentaire envers la seconde épouse de son père ?
Une femme divorcée bénéficie d'une pension alimentaire pour elle. son mari est décédé, peut-elle prétendre à une pension de réversion ?
Un avocat est t-il obligatoire pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Comment puis je trouver un avocat commis d'office pour me representer ?
Un voisin a sauté le mur pour rentrer dans ma propriété pour récupérer le jouet avec son enfant en a t'il le droit ?
J'ai acheté une voiture à un particulier et nous venons de nous apercevoir que le radiateur du turbo est fendu que faire ?
Doit on déclarer l'allocation adulte handicapé ?
Un huissier a t il le droit de venir prendre ma voiture ?
Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez son locataire sans rien lui demander ?
Que laisse un huissier comme mobilier dans une maison ?
Quels moyens existent pour obliger des personnes a fournir les éléments permettant de clore une succession?
Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ?
Quelles differences il y a entre ouvrir une EURL ou se mettre directement artisan ?
A qui incombe les frais d'huissier du à une saisie sur salaire ?
Mon locataire possède 9 chats, chose que j'ignorais au moment du bail, tous les voisins s'en plaignent que pui-je faire ?
Vélux du voisin sur toit près de ma fenêtre, est-ce autorisé ?
Avec le permis B peut-on conduire un camping car avec une remorque à l'arrière ?
Mon compte en banque peut il être prélevé par un organisme sans un rib ?
Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ?


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