Doit on obligatoirement assurer un véhicule qui ne roule pas et qui reste dans notre garage ?

Article L211-1 et suivants du Code des Assurances :

TOUT Véhicule Terrestre à Moteur doit être assuré. L'assurance obligatoire porte sur la 'Responsabilité Civile'; c'est à dire que l'on s'assure au cas où le VTM dont on est responsable serait 'impliqué' dans un sinistre entrainant des dommages à un tiers.

La notion d'implication du VTM est quant à elle très vaste selon la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter

Enfin, on précisera que 'Art. L. 324-2 - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.'

Complément d'information d'un autre internaute :

Donc, pour résumer, il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule qui ne roule pas et qui reste dans un garage, mais vous vous exposez alors à un risque. Si quelqu'un vous cambriole et part avec votre voiture, si cette dernière est impliquée dans un accident, votre responsabilité sera engagée. Si le véhicule non assuré n'est pas en état de marche, là vous pouvez vous permettre de ne pas prendre d'assurance.

Question de: laurent71 | Réponse de: Bender33 - Mis à jour: 29/01/2009
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