Comment déposer le bilan quant le gérant de la sarl est décédé ?

La procédure de dépôt de bilan désigne celle qui permet de pouvoir déclarer une société en état de cessation de paiements lorsque les dirigeants de celle-ci ne sont plus en mesure de pouvoir payer les dettes de l'entreprise, cette procédure doit suivre des règles précises.

Mais cependant, attention, la procédure de dépôt de bilan ne peut être engagée que dans un seul cas bien précis qui est celui qui implique que l'entreprise est dans l'impossibilité de régler ses dettes et ce dépôt de bilan ne peut en aucun cas être utilisé si la société n'est pas en état de cessation de paiement auquel cas, les responsables engagent leur responsabilité.

Donc, lorsque le gérant d'une S.A.R.L ou d'une autre forme juridique de société décède, cela n'engendre pas forcément la cessation de l'activité et la liquidation de l'entreprise parce-que le poste de gérant peut être attribué à une autre personne et cela se fait sur votes des associés ou sur décision d'un commissaire aux comtes suite à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

En revanche, lorsque le gérant d'une société décède et qu'aucune personne ne souhaite reprendre la succession au poste de gérant, il faut engager une procédure de dissolution qui entraînera la liquidation de la société et pour cela, un liquidateur est nommé.

Question de: larosa | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/07/2010
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