En cas de non réspect des délai de pravis / Echéance du contrat, peut on résilier une assurance de pret au motif Loi Chatel ?
La loi Chatel qui a été mise vigueur depuis le 28 juillet 2005 permet aux souscripteurs de différents contrats de pouvoir les résilier à tous moments s'ils arrivent à prouver qu'ils n'ont pas été informés par le processionnel prestataire de services de la reconduction des contrats au plus tôt 3 mois et au plus tard 3 mois avant la date de préavis de résiliation du contrat.
La loi Chatel comporte plusieurs articles mais en son article 1 encore en vigueur au 26/11/2009 stipule: Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Cette loi permet d'éviter les abus de reconduction automatique des contrats et elle s'applique principalement à 3 domaines qui sont celui de la téléphonie, de la distribution et de l'assurance.
Il est donc tout à fait possible de faire valoir la loi chatel afin de résilier une assurance quel qu'elle soit et cela concerne également les assurances de prêt mais ce si toutes les conditions sont réunies.